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Contexte

 Les engagements nationaux

 
 

Compte-tenu que la quasi-totalité des bâtiments construits avant 1990 existeront toujours d’ici à 2050, agir uniquement sur la performance énergétique des constructions neuves est largement insuffisant pour atteindre les objectifs de réduction des consommations. La massification des rénovations énergétique du parc existant est donc nécessaire : des solutions techniques adaptées à chaque segment du parc (logements et tertiaire) existent, y compris pour les bâtiments à forte valeur patrimoniale (haussmanniens, faubouriens, en meulière…).

Différentes lois et programmes nationaux permettent de guider et outiller les collectivités pour la mise en œuvre d’une politique de rénovation énergétique.

Les lois issues du Grenelle de l’Environnement

Les lois d’Engagement National pour l’Environnement de 2010 ont notamment permis d’instituer l’objectif de diminution de 38% des consommations d’énergie du secteur du bâtiment à l’horizon 2020. À cette fin plusieurs objectifs, obligations et mesures sont prévus :

SecteurObjectifs/obligations/mesures
Tertiaire Auditer avant 2010 et engager à l’horizon 2020 la rénovation de tous les bâtiments de l’État et de ses établissements publics, afin de réduire leurs consommations d’énergie de 40% et leurs émissions GES de 50%
Tertiaire Obligation de réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans les bâtiments tertiaires entre 2012 et 2020
Résidentiel Rénover 400 000 logements par an à compter de 2013
Résidentiel Rénover 800 000 logements sociaux les plus énergivores à horizon 2020 dont 100 000 logements en 2009 et 2010 : les bâtiments dont la consommation annuelle d’énergie est supérieure à 230 KWh d’énergie primaire/m2/an devront être rénovés pour atteindre une consommation de moins de 150 Kwh

La Loi sur la Transition Énergétique et pour la Croissance Verte (LTECV)

La LTECV du 18 août 2015 renforce la réglementation en vigueur jusqu’à lors et définie notamment de nouveaux objectifs de rénovations énergétiques, dont les principaux sont les suivants :

SecteurObjectifs / obligations / mesures
Tertiaire L’article 17 prévoit l’obligation de rénovation du parc tertiaire public et privé à partir de 2020 dans les conditions suivantes :
- les objectifs de performance énergétique sont renforcés tous les 10 ans jusqu’à 2050 ;
- en 2050 la consommation énergétique finale du secteur tertiaire sera réduite de 60 % par rapport à celle de 2010
Résidentiel L’article 3 prévoit la rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017 ainsi qu’une baisse de la précarité énergétique.
Résidentiel L’article 5 prévoit la rénovation des logements privés résidentiels les plus énergivores d’ici 2025, dont la consommation en énergie primaire est supérieur à 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an.
Résidentiel et tertiaire L’article 23 permet aux collectivités territoriales en tant que « tiers-financeurs » d’accorder les prêts nécessaires à des opérations d’efficacité énergétique. Cette mesure est en partie destinée aux particuliers qui souhaitent rénover leur logement, en partie au petit tertiaire.

La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)

La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), publiée en décembre 2015, représente la feuille de route pour la mise en œuvre des politiques de lutte au changement climatique (Plan climat, Accord de Paris, Paquet sur le climat et l’énergie, etc.). Elle fixe la trajectoire pour réduire les émissions de GES et atteindre la neutralité carbone en 2050 à travers la définition d’objectifs à court-moyen termes dits "budgets carbone", des plafonds d’émissions de GES, exprimés pour la France en millions de teqCO2.

Ces objectifs sont fixés par secteur d’activité et par période de 4 à 5 ans :

  • 2015-2018 (1er budget carbone) :
  • 2019-2023 (2e budget carbone) ;
  • 2024-2028 (3e budget carbone) ;
  • 2029-2033 (4e budget-carbone).

Les budgets carbone sont juridiquement prescriptifs et doivent être « pris en compte » par les EPCI. Les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les PCAET doivent prendre en compte la SNBC. A ce titre, ils sont désignés comme "outils efficaces" pour décliner cette stratégie.

Le 6 décembre 2018 le MTES rend public le projet de SNBC révisée qui fait l’objet d’une consultation publique.

Au niveau du secteur du bâtiment, la stratégie vise les objectifs suivants :

  • réduction de 53% à l’horizon du 4ᵉ budget-carbone par rapport à 2015 ;
  • décarbonation quasi-complète du secteur à l’horizon 2050 pour permettre à la France de devenir neutre en carbone.

Ces objectifs sont déclinés via plusieurs orientations :

  • Orientation B 1 : guider l’évolution du mix énergétique sur la phase d’usage des bâtiments existants et neufs vers une consommation énergétique totalement décarbonée
  • Orientation B 2 : inciter à une rénovation de l’ensemble du parc existant résidentiel et tertiaire afin d’atteindre un niveau BBC équivalent en moyenne sur l’ensemble du parc
  • Orientation B 3 : accroître les niveaux de performance énergie et carbone sur les bâtiments neufs dans les futures réglementations environnementales
  • Orientation B 4 : viser une meilleure efficacité énergétique des équipements et une
    sobriété des usages
    .

Le Plan de Rénovation Énergétique des Bâtiments (PREB)

Lancé le 24 novembre 2017, le PREB répond aux objectifs annoncés de la LTECV et fait de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale en France.
Le PREB s’articule en 12 actions organisées autour de 4 grands axes :

  1. Faire de la rénovation énergétique une priorité nationale identifiée aux objectifs hiérarchisés
  2. Lutter contre la précarité énergétique et massifier la rénovation pour les particuliers
  3. Accélérer la rénovation et les économies d’énergie des bâtiments tertiaires, en particulier du parc public
  4. Favoriser la montée en compétence et les innovations de la filière de la rénovation énergétique du bâti

Loi Energie-Climat (LEC)

La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 vise à répondre à l’urgence écologique et climatique. Elle inscrit cette urgence dans le code de l’énergie ainsi que l’objectif d’une neutralité carbone en 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par six au moins d’ici cette date.

L’obligation de rénovation énergétique dans le parc tertiaire

 
Initialement portée par la loi Grenelle 2 (2010), puis par la LTECV (2015), l’obligation pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire de réduction de la consommation d’énergie finale s’inscrit dorénavant dans le cadre de la loi sur l’Évolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN) du 24 novembre 2018 (art. 175).
 
Le décret d’application de l’article 175 de la loi ELAN, le "décret tertiaire" est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation.
 
À ce jour, tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1000 m² sont soumis à l’obligation d’atteindre les objectifs suivants de réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à 2010 :
· 40 % (2030) ;
· 50 % (2040) ;
· 60 % (2050).
 
Le niveau de consommation d’énergie finale, fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie (art. L. 111-10-3 Code de la construction), est déterminé par un arrêté pour chaque échéance (2030,2040 et 2050) et calculé sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d’activité, ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.
 
Le projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (1ère étape : Arrêté méthode) est actuellement en consultation publique.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
Avec la SNBC, la PPE définie la feuille de route de la politique française en matière d’énergie pour l’atteinte de la "neutralité carbone" à horizon 2050.

Afin d’être compatible avec les objectifs de la loi fixés à horizon 2030, le projet de nouvelle PPE fixe des objectifs de mi-parcours par périodes de 5 ans (à horizon 2023 et 2028) impliquant toutes les filières énergétiques :
-40% d’émissions de GES
-20% de consommations énergétiques et -40% d’énergies fossiles
+33% de renouvelables dans la consommation finale d’énergie
+40 60% de production de chaleur renouvelable (2028)
-50% d’énergie nucléaire (2035)