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Contexte
 

Les engagements de la France à l’échelle internationale et européenne

Les éléments de contexte à l’échelle internationale

Depuis quelques années, la communauté internationale prend conscience de la nécessité d’agir.
· Dès 1992, lors du Sommet de la Terre de Rio, se crée la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui fournit un cadre de coopération inter-gouvernemental sur la question des changements climatiques.
· En 1997, le protocole de Kyoto engage les pays à stabiliser les émissions de gaz à effet de serre (GES). Les pays signataires dits « de l’annexe » (les pays développés ou en transition vers une économie de marché comme la Russie) acceptent globalement de réduire de -5,5% leurs émissions de gaz à effet de serre sur la période 2008-2012 par rapport au niveau atteint en 1990.
· Suite à la COP21, le 12 décembre 2015 les Parties à la CCNUCC parviennent à l’Accord de Paris.

Objectifs :

· limiter l’augmentation de la température mondiale à un niveau bien inférieur à 2° (atténuation des effets du changement climatique) ;
· mettre en place des mesures pour faire face aux impacts du changement climatique (adaptation et résilience aux effets du changement climatique) ;
· encourager la "finance verte", les innovations et le renforcement des capacités.
Toutes les Parties ont présenté des contributions déterminées au niveau national (NDCs) fixant leurs efforts pour atteindre les objectifs globaux de réduction des émissions de GES : les Parties doivent rendre compte régulièrement de la mise en œuvre des NDCs afin de permettre la réalisation d’un bilan mondial des émissions tous les 5 ans.

Les éléments de contexte à l’échelle européenne

L’Union de l’Énergie (2015) représente l’instrument plus puissant de l’Union Européenne pour atteindre les objectifs communs de transition vers une économie zéro-carbone compétitive et innovante, créatrice d’emplois et de valeur ajoutée. Le règlement sur la gouvernance de l’Union de l’Énergie et de l’Action pour le climat (entré en vigueur le 24 décembre 2018) définit le cadre législatif commun pour les politiques en matière d’énergie et de climat dans les États membres de l’Union Européenne (UE).

Faisant suite au Paquet sur le climat et l’énergie, le paquet des mesures "Une énergie propre pour tous les Européens", entré en vigueur en 2019, traduit concrètement la stratégie de longue-terme de l’UE pour atteindre les objectifs de transition énergétique à l’horizon 2050. Les Pays Membres ont de 1 à 2 ans pour transporter cette directive dans leur propre législation. Le paquet se compose de 8 actes législatifs, dont la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui est entrée en vigueur en 2018.

À travers les Plans nationaux énergie-climat (PNEC), chaque État membre indique comment il contribuera à la réalisation des objectifs communs. Les PNEC ont le pouvoir de transformer l’Accord de Paris en actions concrètes, en permettant la mobilisation de moyens financiers et en encouragent la participation des citoyens et de la société civile à la transition climatique.

En 2020, la Commission Européenne a proposé que l’Union tende vers la neutralité carbone d’ici 2050