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Acteurs et dispositifs

Le Programme d’intérêt général (PIG)

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publié le 27 octobre 2016 (modifié le 12 mars 2020)

Programme d’Intérêt Général (PIG)

Le Programme d’Intérêt Général (PIG) est un programme d’action visant à améliorer des ensembles d’immeubles ou de logements, approuvé par le préfet du département ou le délégataire.

Domaine d’actions

Le PIG s’applique à une échelle plus vaste que celui de l’OPAH, qui peut aller par exemple de l’agglomération au département.

Cadre d’intervention

Convention entre l’État, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et une ou plusieurs collectivités territoriales ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. L’Anah peut également aider les opérations d’ingénierie d’un PIG (diagnostic préalable, étude pré-opérationnelle, suivi-animation). Sa mise en œuvre peut s’envisager dans le cadre d’un partenariat élargi suivant les thèmes prioritaires d’action (ADEME, ADIL…)|

Le PIG permet de traiter de manière spécifique les thématiques de lutte contre la précarité énergétique et d’amélioration de la performance énergétique dans l’habitat. Le choix des cibles d’interventions peut dépendre d’objectifs sociaux (logements étudiants, personnes âgées, personnes handicapées) ou techniques (zones inondables, zone de bruit, lutte contre les nuisibles, amélioration de la performance énergétique).|

Procédures

Le PIG fait l’objet d’un arrêté préfectoral ou, lorsqu’il s’applique dans une zone géographique couverte par une délégation de compétence des aides à la pierre, d’un arrêté de l’autorité délégataire. Cet arrêté définit l’aire géographique d’application du programme, sa durée et ses objectifs.

Compatibilité avec les autres documents

Compatible avec le PLH ou le Plan Départemental pour le Logement des Plus Démunis (PDLPD)

Aides financières

Comme pour les OPAH, la réhabilitation des immeubles et logements situés dans le périmètre d’un PIG ouvre droit à des subventions majorées de l’Anah.
Des aides complémentaires émanant des collectivités territoriales peuvent également être mobilisées.

Pour en savoir plus :
  • Documents de références
    • Code de la construction et de l’habitation, art. R. 327-1.
    • Circulaire UHC/IUH 4/26 n°2002-68 du 8 novembre 2002 (Bulletin officiel du ministère de l’équipement et du logement, n°2002-22).|