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Acteurs et dispositifs
 

Dispositifs opérationnels

Tous les documents d’urbanisme doivent prendre en compte les objectifs de transition énergétique (Code de l’urbanisme, art. L101-2), y compris les objectifs d’amélioration de la performance énergétique de l’ensemble du parc bâti.

Plusieurs dispositifs opérationnels permettent d’inscrire les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments dans les documents de planification. Il s’agit de valoriser ces leviers d’action en s’appuyant sur leur transversalité et sur les synergies existantes avec le secteur du bâti, afin de saisir toutes les opportunités de massification de la rénovation énergétique .

 
 
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)
L’OPAH est un outil d’intervention publique visant à permettre la requalification ou réhabilitation d’un quartier bâti en difficulté, nécessitant une prise en charge globale et multithématique (énergie, habitat indigne, adaptation).
 
Le Programme d’intérêt général (PIG)
A une échelle allant de l’agglomération au département, le PIG permet de traiter de manière spécifique les thématiques de lutte contre la précarité énergétique et d’amélioration de la performance énergétique dans l’habitat
 
Le Bonus de droits à construire
Mis en place à l’initiative des collectivités, ce bonus de droits à construire permet aux propriétaires de logements engageants des travaux d’amélioration énergétique de déroger aux règles résultant du PLU(i) (hauteur, emprise au sol, gabarit…).
 
« Travaux embarqués » : le décret n° 2016-711
Le décret oblige le maître d’ouvrage à réaliser des travaux d’amélioration énergétique en cas de travaux de ravalement et de réfections de toiture importants et représente un des rares dispositifs ciblant le bâti existant.
 
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire »
La loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) pose les grandes lignes de l’obligation de réduction de la performance énergétique du parc tertiaire. Le décret d’application (le fameux " décret tertiaire") précise les modalités d’application de l’article 175 qui impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.
 
Le service Web indépendant CoachCopro®
CoachCopro® est un service indépendant et gratuit de la rénovation énergétique dédié à la copropriété. Cette plateforme Web accompagne les copropriétaires gratuitement de A à Z dans la rénovation énergétique de leur immeuble.
 
Le soutien aux structures d’accompagnement des particuliers
Les collectivités territoriales ont la possibilité de soutenir financièrement les structures d’accompagnement des particuliers au niveau de la décision de rénovation énergétique de leur habitat. Les Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique (PTRE) et les espaces FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique) font partie de ce type de structures
 
La création d’une Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC)
Les collectivités ont la possibilité de créer sur leur territoire une ALEC. De manière générale, une ALEC se définit comme un organisme d’animation territoriale qui conduit des activités d’intérêt général, dont la rénovation énergétique des bâtiments, afin de favoriser au niveau local la mise en oeuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre
 
Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) et Sites patrimoniaux remarquables (SPR)
Les Plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) et le dispositif Sites patrimoniaux remarquables (SPR) représentent des véritables portes d’entrée pour inscrire les enjeux de la performance énergétique du bâtiment au sein des documents de gestion et de valorisation du patrimoine.
 
Les programmes Action Coeur de Ville et Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Les programmes Action cœur de ville (ACV) et Opération de revitalisation territoriale (ORT) visent à accompagner les collectivités dans leurs projets de requalification urbaine et de lutte contre la dévitalisation des centres-villes. Facilitant la réalisation d’opérations de rénovation du parc des logements et du tertiaire privé et public, les deux plans constituent des leviers à valoriser pour la prise en compte des enjeux de transition du secteur du bâti.
 
EcoQuartier, EcoCité et Territoires d’innovation
La convergence progressive des référentiels des dispositifs EcoQuartier, EcoCité et Territoires d’innovation est une opportunité à saisir pour les collectivités. Mettant à profit la transversalité des enjeux et l’adaptabilité des dossiers de candidature, les collectivités peuvent optimiser les ressources, élargir l’éventail des financements et moderniser, via l’innovation, les outils d’accompagnement et participation des citoyens et des professionnels.
 
Le Programme et le Nouveau programme national pour la Rénovation Urbaine (PNRU et NPNRU) et le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)
Les Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) sont des importants leviers pour inscrire la massification de la rénovation énergétique dans les stratégies de requalification urbaine ainsi que de renforcer la cohérence des politiques locales en y intégrant la transition énergétique.